Conditions générales de vente

DAVITECH, SAS à associé unique AU CAPITAL DE 20.000 EUROS SIEGE SOCIAL : 27 rue du 19 mars 1962 – 93220 GAGNY -FR94880461041 Immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°880 461 041

I – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INFORMATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente de produits et prestations de service proposés par la société DAVITECH. Préalablement à la signature du bon de commande et conformément à l’article L. 221-5 du code de la consommation, le client reconnaît avoir eu communication, notamment par la remise d’une fiche d’information précontractuelle et/ou du catalogue « DAVITECH » : des informations relatives à l’identité et l’activité du vendeur, aux caractéristiques essentielles des produits ou services proposés, à leurs prix et aux délais de livraisons et/ ou de réalisation des travaux ainsi que l’existence d’un droit de rétractation applicable à un contrat conclu hors établissement avec le vendeur, l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ; la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

Par ailleurs, préalablement à la signature du bon de commande et conformément à l’article R. 111- 2 du code de la consommation, le client reconnaît avoir eu communication, notamment par la remise d’une fiche d’information précontractuelle et/ou du catalogue « DAVITECH » : le statut et la forme juridique de l’entreprise ; les coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ; le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ; le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation pour exercer son activité ; son numéro individuel d’identification dès lors qu’il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ; le cas échéant, son titre professionnel, l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel il a été octroyé ainsi que, le cas échéant, le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ; les conditions générales ; les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente ; la garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

La responsabilité du vendeur est limitée à assurer la conformité des produits et services indiqués au présent contrat.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute autre condition.

II – COMMANDE

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande de la société DAVITECH (sauf cas particulier visé par la Direction). Le vendeur n’est pas tenu d’envoyer un écrit pour confirmer la commande quel que soit le mode de règlement. L’acheteur a la faculté de renoncer à la commande dans les conditions prévues aux articles du Code de la consommation mentionnés ci-dessous.

En cas d’infaisabilité technique de la commande, la société DAVITECH pourra résilier unilatéralement la vente à tout moment, sans versement d’aucune indemnité à l’acheteur, et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à quel titre que ce soit. Le vendeur pourra alors proposer à l’acheteur d’autres produits.

III – MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit. Si la Société n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués. Toute modification apportée à une Commande entraîne de plein droit l’annulation des conditions précédemment acceptées par la Société en ce qui concerne les prix, délais, conditions de paiement, mode de livraison. Elle peut éventuellement entraîner, de la part de la Société, l’annulation de la Commande sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par le Client.

IV – MARQUES

Les marques et appellations commerciales indiquées au bon de commande pour désigner les marques proposées seront livrées dans la limite des stocks disponibles ou selon produits au moins équivalents et certifiés CE. En pareille hypothèse, le Client conserve la possibilité de demander livraison de matériels similaires dans la marque de son choix, sauf à accepter sans réserves la livraison des produits fournis.

V – OBLIGATION DE LA SOCIETE

La société DAVITECH s’engage à livrer et à installer l’Equipement photovoltaïque et autres produits à l’adresse indiquée par le Client dans le Bon de commande et pour l’Equipement décrit dans ce même Bon de commande.

5.1. La société DAVITECH procédera ou fera procéder par tout professionnel de son choix, sous sa responsabilité à la livraison de l’Equipement décrit dans le Bon de commande à l’adresse mentionnée par le Client à l’installation de l’équipement sur le toit de l’habitation du Client. La Société et le Client arrêteront d’un commun accord les jours et horaires pour l’installation de l’équipement.

5.2. La société DAVITECH s’engage à livrer et à installer les équipements dans le délai indiqué sur le bon de commande, sous réserve de de l’obtention des autorisations administratives et de la faisabilité technique de l’installation.

5.3. La société DAVITECH informera par écrit le Client de la prorogation du ou des délais initialement indiqués pour l’un des événements indépendants de sa volonté faisant obstacle à l’exécution du contrat. La société DAVITECH et le Client se mettront d’accord sur le nouveau délai de l’installation de l’équipement.

VI – OBLIGATION DU CLIENT

6.1. Le Client s’engage à apporter sa pleine et entière collaboration à l’exécution du contrat. A ce titre, il devra transmettre à la société DAVITECH tous les documents, plans et plus généralement toutes les informations nécessaires à la société DAVITECH ou à ses prestataires pour la réalisation de l’installation de l’équipement.

6.2. Le Client s’engage à répondre aux sollicitations de l’ANAH permettant l’octroi de l’aide d’Etat au titre de « MA PRIME RENOV ». Ainsi, celui-ci s’engage à répondre notamment à la demande de consentement aux travaux faite par l’ANAH et à l’éventuelle demande de contrôle sur site effectué par VERITAS.

Ainsi, en l’absence de réalisation desdites démarches ou d’entraves par le Client à la réalisation de celles-ci et ce peu important les différends entre la Société DAVITECH et le Client, ce dernier est informé que la subvention retirée aurait pour conséquence le règlement intégral de cette somme directement par le Client.

6.3. Le Client s’interdit d’exécuter toute intervention sur l’équipement jusqu’à sa mise en service et de la céder à un tiers avant le complet paiement du prix.

VII – DOSSIER ADMINISTRATIF

Le client reconnaît être informé du fait que l’installation de certains produits peut nécessiter l’obtention d’autorisations administratives notamment en matière d’urbanisme (ex. Déclaration préalable). Le client mandate donc le vendeur afin d’obtenir ces autorisations. A cette fin, le client s’engage à fournir au vendeur dans les plus brefs délais tous documents nécessaires à l’obtention desdites autorisations. Le client reconnait être informé que ces démarches administratives peuvent être longues et reporter la date d’installation prévue, voir l’en empêcher.

VIII – LIVRAISON

Sauf stipulation contraire, le lieu de livraison ou de réalisation de la prestation interviendra à l’adresse du client telle que visée au recto du bon de commande. La livraison s’entend par la remise du matériel et son installation au domicile de l’acheteur, à l’exclusion de travaux de raccordement au réseau public d’électricité – ou aux réseaux exploités par des Entreprises Locales de Distribution (E.L.D.).

La livraison des produits et matériels, dans la limite des stocks disponibles, est déterminée avec le vendeur qui fixe avec le client une date de livraison/installation respectant obligatoirement les dispositions visées à l’article L216-1 du code de la consommation. Sauf stipulation contraire au recto du bon de commande, la livraison/installation interviendra dans un délai de 90 jours maximum à compter de la signature du présent contrat et sous réserve d’obtention des autorisations administratives nécessaires et de l’acceptation du dossier de financement en cas de souscription par le client d’un prêt auprès d’un des partenaires financiers du vendeur.

L’installation et la mise en service des matériels ne pourra être assurée en exclusivité que par le vendeur ou toute société mandatée par ce dernier. Le client devra réaliser personnellement soit la mise en décharge, soit le stockage des éléments qui auraient été enlevés en conséquence de l’installation, et qui restent sa propriété. Si les travaux ne peuvent intervenir qu’avec accord de tiers ou de la copropriété, il appartient au client de les obtenir préalablement à l’intervention de la Société. En cas de refus et d’intervention inutile des techniciens missionnés, le client s’expose à assumer les frais d’annulation tels qu’exposés à l’article VII des présentes. Au cas où le vendeur accepterait des modifications à la demande du client postérieurement à la commande, le délai de livraison pourra être augmenté sans possibilité de résolution du contrat aux torts du vendeur. Les frais et les risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge exclusive de la société DAVITECH. À compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l’acheteur. Le bon de commande sera considéré comme caduque et le contrat résolu de plein droit, à la seule demande du vendeur, si au-delà de la date prévue aucune livraison ou installation n’a pu être réalisée en raison :

– de faits non imputables au vendeur tels que : infaisabilité technique ; devis de raccordement au réseau électrique supérieur à 3.000 Euros HT ; annulation justifiée, par les seuls partenaires financiers du vendeur du contrat de crédit préalablement accordé au client ; rejet des demandes d’autorisation par les autorités administratives ; avis négatif des bâtiments de France etc…,

– d’un cas de force majeure tel que – outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français -l’indisponibilité ou rupture de stock des matériels commandés chez les fournisseurs ou sous-traitants du vendeur ; la mise en liquidation judiciaire de l’un des fournisseurs ou sous-traitants du vendeur ; grèves générales etc… Dans ce cas, le vendeur remboursera, dans les plus brefs délais, toutes sommes ou acomptes préalablement reçus du client sans autres recours de celui-ci à l’encontre du vendeur. En cas de non réalisation des travaux en raison du seul fait du vendeur, celui-ci indemnisera le client d’un montant correspondant à 30% TTC du prix de la commande outre le remboursement tout acompte préalablement reçu du client. En cas de rupture de stock ou en cas d’évolution technique du matériel, le client autorise expressément le vendeur à fournir une installation ou des produits dont les caractéristiques, la marque, la qualité et la contenance seront au moins équivalentes à celles figurant sur le bon de commande.

IX – RECEPTION DES PRODUITS

L’acheteur doit s’assurer, au moment de la livraison des produits, de la conformité de ceux-ci avec sa commande. Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou quantité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison joint à l’envoi ou ont subi des avaries durant leur transport, l’acheteur doit inscrire lisiblement ses réserves sur le bordereau de livraison et signaler également les dommages causés durant le transport à DAVITECH par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 72 heures de la livraison. En telle hypothèse, le client pourra obtenir le remplacement gratuit du matériel. À défaut DAVITECH considérera que les produits livrés sont conformes à la commande, l’acheteur perdra tous ses droits à l’encontre du transporteur et le vendeur ne pourra pas être appelé à se substituer à la responsabilité de celui-ci. Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du matériel livré doivent être formulées par écrit dans les 8 jours après l’implantation physique des matériels. A défaut le client est réputé les avoir acceptés sans réserve. En cas de vice apparent ainsi constaté, de vice caché ou non-conformité, le client pourra obtenir le remplacement gratuit du matériel.

Conformément aux dispositions de l’article L. 111-4 du Code de la consommation, compte tenu de ce que les biens contiennent des équipements électriques et électroniques et que le fabriquant ou l’importateur de biens meubles n’a pas fourni à la Société DAVITECH l’information concernant la disponibilité ou la non-disponibilité des pièces détachées, les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont réputées non disponibles.

En tout état de cause, le client reconnaît avoir été informé préalablement à la signature du Bon de commande par la Société DAVITECH du défaut d’information par le fabriquant ou l’importateur de biens meubles concernant la disponibilité ou la

non-disponibilité des pièces détachées de sorte que celles-ci sont réputées non disponibles.

X – INSTALLATION

10.1. Forfait – Le client reconnaît avoir été informé que le prix du forfait installation comprend :

– pour les pompes à chaleur : pose des unités intérieures, pose de l’unité extérieure sur support adapté, tirage de ligne à partir du tableau électrique, liaisons hydrauliques et leurs accessoires, essais de fonctionnement ; 10 000 €

– pour les poêles à granulés : pose et fourniture des poêles à granulés. Pose et fourniture des conduits d’évacuation des gaz brûlés ; 3500 €

– pour le système solaire combiné et ballon solaire : pose et fournitures des panneaux ainsi que l’accumulateur et les liaisons permettant de raccorder ces derniers entre eux ; 14 000 €

– pour les VMC double flux : pose et fourniture des VMC double flux hors gainage. Toutefois, sur demande du Client ou si l’installation nécessite la mise en place de gaines, le Client et DAVITECH conviendront du coût supplémentaire pour effectuer ladite prestation. 4500 €

10.2. Intervention – L’installation ne pourra intervenir qu’à complet et parfait paiement de la commande.

10.3. Sous-traitance – L’installation et la mise en service des produits ne pourra être assurée que par DAVITECH ou un sous-traitant mandaté par elle. Dans le cas où DAVITECH décide de sous traiter la prestation installation en la confiant à un installateur agréé, elle pourra uniquement être sollicitée en qualité d’intermédiaire entre l’installateur et le Client, et le fournisseur du matériel en cas d’échange ou d’intervention nécessaire du fabricant dans le cadre de la garantie. Si l’installation est sous-traitée à un installateur, ce dernier se substituera à DAVITECH dans le cadre du service

après-vente pendant toute la période de garantie proposée par le fabricant. En tout état de cause, DAVITECH est responsable des installations effectuées par un sous-traitant mandaté par celle-ci.

10.4. Diligences accomplies par le Client – A la date d’installation, le Client procédera aux mises aux normes électriques, au démontage et/ou mise en décharge des éléments qui auraient été enlevés en conséquence de l’installation, ces prestations n’étant pas comprises dans le forfait installation, et qui restera sa propriété. Par ailleurs, si les travaux ne peuvent intervenir qu’avec l’accord de tiers ou de la copropriété, il appartient au Client de les obtenir préalablement à l’intervention de DAVITECH. En cas de refus, et d’intervention inutile des techniciens missionnés par DAVITECH, Le Client s’expose à assumer les frais d’annulation exposés à l’article 10 des présentes conditions générales de ventes.

10.5. Concernant la PAC air/eau, DAVITECH ne peut être tenue responsable d’une éventuelle défaillance du réseau secondaire existant (radiateurs, tuyauterie).

XI – PRIX

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulent toutes taxes comprises, frais de livraison inclus, emballage compris. Le client reconnaît avoir été informé des différents modes et conditions de règlement désignés ci-contre sur le bon de commande.

Le règlement peut s’effectuer en espèces ou par tout mode de paiement à l’exception des lettres de change et des billets à ordre lorsque la vente est financée par un crédit en application de l’article L. 313-13 du code de la consommation qui renvoie à l’article L. 511-5 du code de commerce et de l’article L. 311-50, 3° du code de la consommation.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-10 du code de la consommation, le client reconnaît et déclare qu’il n’a ni versé et qu’il ne lui a été demandé aucune somme préalablement à l’expiration du délai de sept jours prévus par cet article. Le client reconnaît être informé qu’il a la possibilité de choisir un organisme de financement différent des partenaires financiers habituels du vendeur. En cas de paiement comptant et après expiration du délai de sept jours prévu par l’article L.221-10, le client devra verser au vendeur un acompte équivalent à 30% du montant TTC de la commande sur appel du vendeur. Le paiement du solde de la commande interviendra à la livraison et/ou à l’installation.

En cas de financement de l’installation au moyen d’un crédit accordé au client par le partenaire financier du vendeur, le paiement interviendra après signature par le client de l’attestation de fin de travaux et/ou de l’autorisation de déblocage des fonds transmise au partenaire financier.

XII – RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, DAVITECH aura de plein droit la possibilité de déclarer le marché résilié, de reprendre le matériel livré et de demander des dommages et intérêts, ou de poursuivre l’exécution du marché en exigeant le paiement immédiat, quel que soit le délai initialement prévu. L’usage de la présente clause est notifié par lettre recommandée avec AR. La même lettre recommandée pourra notifier l’extinction ou la suspension de la garantie. Aucune contestation ne pourra prolonger, ni suspendre, ni modifier l’échéance des paiements. En cas de résiliation du contrat pour non-paiement ou paiement tardif d’une échéance, les sommes antérieurement payées par le Client resteront acquises à DAVITECH à titre de dommages et intérêts par l’effet de la présente clause ayant caractère de clause pénale ne donnant pas lieu à l’application de l’article 1145 du Code civil dans les rapports entre les parties. DAVITECH pourra demander des dommages et intérêts complémentaires. Sauf convention contraire, les fournitures et prestations de services de DAVITECH sont payables au comptant. Tout règlement non effectué à l’échéance fixée entraîne de plein droit la perception d’agios et d’intérêts de retard égal à une fois et demie le taux légal. En cas de règlement différé convenu lors de la Commande, le matériel devra être tenu en bon état, et ne pourra ni être vendu, ni donné ou mis en gage, ni déplacé. Le défaut de règlement d’une seule échéance rendra exigible la totalité des sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu. En cas de non-paiement, les frais de rappel ou de recouvrement resteront à la charge du débiteur défaillant. Les frais de recouvrement seront calculés forfaitairement et par référence au tarif des organismes spécialisés.

XIII – ANNULATION

Toute demande d’annulation au-delà du délai légal de rétractation, pourra entraîner des frais d’annulation équivalent à 30 % du montant de la commande à titre de faculté de dédit que la Société se réserve le droit de facturer. Néanmoins, aucune demande d’annulation ne saurait intervenir si la Société a passé commande des matériels auprès de son fournisseur en exécution du contrat, si celui

ci a commencé à recevoir exécution et/ou si les matériels ont été conformément livrés au client. En telle hypothèse, le vendeur se réserve le droit de facturer à l’acheteur une somme en dédommagement des frais de mise en fabrication du matériel, des frais incompressibles de dossier et de déplacement qu’il aura engagés. Cette somme versée à titre d’acompte lors de la visite technique sera restituée par DAVITECH dans l’hypothèse d’un financement intégral de l’installation par un organisme de crédit, à l’encaissement dudit financement.

XIV – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS

Il appartient à l’acheteur de faire vérifier par un professionnel de l’électricité la qualité de son installation privative. En particulier, l’acheteur doit s’assurer que la tension d’alimentation de son installation correspond à la tension indiquée sur la plaque signalétique fixée sur l’appareil, et que son installation est pourvue des protections obligatoires correspondant à une utilisation en respect des normes en vigueur. Même si DAVITECH effectue le branchement des appareils, elle n’est pas responsable de l’installation électrique de l’acheteur et de sa conformité.

L’acheteur doit garder l’emballage d’origine des produits pour faire parvenir le produit qu’il juge défectueux au siège de la société. La garantie prend effet à compter de la date de facturation du matériel. Le coût du transport reste à la charge de l’acheteur si le produit, après contrôle en usine, ne présente aucun dysfonctionnement ou si l’article n’est plus sous garantie. Dans le cas contraire, le coût du transport est à la charge de DAVITECH. Le matériel vendu est garanti selon les conditions du constructeur, à l’exclusion de toute installation, utilisation ou entretien non conforme aux préconisations et notices fournies. A ce titre, l’acheteur reconnaît avoir reçu les indications relatives à une utilisation normale et prévisible des produits fournis. En cas de dysfonctionnement ou de défectuosité du matériel, le client devra soumettre toutes demandes d’interventions ou de garanties au vendeur dont l’accord préalable est nécessaire avant tout remplacement ou ouvrage. Le recours en garantie devra se faire par courrier. A défaut, toutes interventions ou tous remplacements de pièces effectués directement par le client ou à sa demande par un prestataire non agréé par le fabricant du matériel annulera les garanties fournies. Les dommages liés à des faits non imputables au vendeur ou à une utilisation du matériel non conforme aux recommandations du fabricant sont exclus de la garantie.

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation pendant deux (2) ans à compter de la délivrance du matériel. Pendant ce délai, le consommateur est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité.

Par ailleurs, en application de l’article 1641 du code civil, le vendeur est également tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Le Client peut ainsi décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Exclusions de garantie

– Détérioration du matériel provenant d’accidents de toutes sortes non imputables au vendeur.- Adjonction de pièces ne provenant pas du vendeur ou du fabricant – Intervention d’une personne non agréée par le vendeur ou le fabricant – Variation du courant électrique en raison de la défectuosité de la l’installation électrique du client (ex : défaut de mise aux normes) – Non-respect des consignes d’utilisation – Perturbations relevant de la force majeure. – Défaut d’entretien et de maintenance. Concernant

spécifiquement les installations photovoltaïques, si dans les 12 années à compter de la date de vente à l’acheteur initial, un module quelconque présente une puissance inférieure à 90 % et dans les 25 années, une puissance inférieure à 80 % de la puissance minimale stipulée à la date de livraison, et à condition que le fabricant, seul compétent en la matière, reconnaisse que la perte de puissance est due à un défaut de matériel ou de fabrication, le fabricant compensera la perte de puissance constatée, soit en fournissant à l’acheteur un nombre suffisant de modules pour remplacer la puissance manquante, à un coût calculé au prorata du temps de service du module défaillant, soit en réparant ou en remplaçant le module au choix exclusif du fabricant. Cette garantie ne couvre ni les dommages occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive, ni les dommages résultant d’utilisation d’énergie ou d’installation électrique non conforme. En outre, cette garantie n’est pas applicable si l’acheteur a réalisé ou fait réaliser des travaux de remise en état ou de modification des appareils vendus, par un tiers non agréé par DAVITECH ou le fabricant. Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, de modification des appareils vendus, par un tiers non agréé par DAVITECH. Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil. La société DAVITECH indique avoir souscrit une assurance responsabilité civile décennale.

XV – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Il est convenu que les produits livrés et facturés à l’acheteur restent la propriété de DAVITECH jusqu’à complet paiement de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

XVI – RESILIATION – RESOLUTION DE LA COMMANDE

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

– de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ; – de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;

– de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Dans tous ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

La commande peut être résolue par le vendeur en cas :

– de refus de l’acheteur de prendre livraison ;

– de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

En ce cas, la résolution sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.

XVII – SUBVENTIONS ET REGLEMENTATION :

La société DAVITECH ne peut, en aucun cas et dans la mesure où ses installations sont conformes au cahier des charges établi par le ministère de l’Économie et des Finances, être tenue responsable si l’organisme accrédité ne délivre pas le certificat permettant l’obtention d’un éventuel crédit d’impôt. L’acheteur reste seul responsable des démarches et des demandes à mettre en œuvre auprès de l’administration fiscale pour solliciter le bénéfice d’abattements ou d’avantages fiscaux. La société n’est pas engagée sur les positions de l’administration (DRIRE, DIDEME…) et sur l’évolution de la réglementation applicable au matériel vendu. Le vendeur engage l’acheteur à souscrire une assurance complémentaire et/ou à faire les déclarations nécessaires auprès de son assurance habitation aux fins de couvrir les risques de dommages au matériel livré et installé par DAVITECH. À la date de souscription de la présente commande, E.D.F. – et les E.L.D. – se sont engagées à racheter l’électricité produite, cet engagement étant indépendant de DAVITECH. Les conditions de rachat d’électricité sont définies par décret et ne relèvent pas de la responsabilité et du champ d’intervention du vendeur. En toutes hypothèses, la sollicitation par le client de subventions, crédits d’impôts ou d’éventuelles aides publiques ne peut constituer une condition suspensive à son exécution et leur non-obtention ne peut justifier l’annulation du contrat. A ce titre, il appartient au client de s’assurer, durant le délai de rétractation laissé à sa discrétion, de la nature et du montant des subventions éventuellement perceptibles.

XVIII – NORMES

Les prestations de la société DAVITECH sont exécutées conformément aux lois, règlements, et/ou normes en vigueur à la date du présent bon de commande. En cas de modification de ces lois, règlements et/ou normes en cours de contrat, la société DAVITECH présentera au Client un devis des modifications nécessaires. Au cas où le Client refuserait – explicitement ou implicitement faute de répondre sous huit (8) jours, le Client assumera seul l’entière responsabilité d’un défaut de conformité de son installation aux nouvelles normes.

XIX – ASSURANCE

Le client s’engage à pourvoir auprès de sa compagnie d’assurance, à l’assurance des matériels installés, dans le cadre de sa police multirisque habitation.

XX – RESPONSABILITE LIMITEE

Les produits proposés au Client sont conformes à la législation française en vigueur.

La responsabilité de la société DAVITECH ne pourra être engagée qu’à la condition qu’elle ait manqué à l’une de ses obligations causant un préjudice direct et certain.

La Société ne peut être tenue pour responsable du préjudice que le Client pourrait subir du fait de la non observation des recommandations ci-dessus, ni des dommages indirects, du manque à gagner ou de la perte de données pouvant résulter d’une panne ou du retard apporté à une intervention sur un équipement.

XXI – CONCILIATION PREALABLE

En cas de litige portant sur l’exécution du contrat, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la

consommation en vue de la résolution amiable du litige, dans les conditions prévues au Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation.

Le médiateur compétent est l’Association des Médiateurs Européens, prise en sa qualité d’entité de la médiation de la consommation AME Conso. Le Client peut saisir l’AME CONSO par un formulaire de réclamation disponible directement sur le site internet de l’AME CONSO (https://www.mediationconso-ame.com/demande-de-mediation-ame.html) ou par courrier postal : AME Conso, 197

Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS, accompagné des documents étayant sa demande et en prenant soin d’indiquer ses coordonnées complètes (nom, adresse, téléphone et mail le cas échéant).

XXII : PORTEE DU CONTRAT

Le bénéfice de la Commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans accord de la Société. Sont nulles toutes adjonctions, ratures, modifications ou suppressions portées sur le bon de commande, qui ne seraient pas revêtues de l’approbation de la Société. Les conditions du présent bon de commande l’emportent sur celles pouvant figurer sur la correspondance ou documents du Client. Ainsi, tous les autres documents, prospectus, catalogues, brochures, mailings promotionnels, annonces de presse, ou photographies des produits n’ont qu’une valeur indicative et ne constituent pas un document contractuel.

XXIII : RENONCIATION

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

XXIV : INVALIDITÉ PARTIELLE

Si une stipulation quelconque des présentes conditions générales de vente était tenue pour non valide au regard de normes juridiques impératives, ou déclarées comme telle par la décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations n’en garderaient pas moins toute leur force et leur portée. Dans l’hypothèse où cette clause bouleverserait l’économie du contrat, les parties s’engagent à se rapprocher pour en renégocier les termes et les conditions de bonne foi.

XXV – INAPPLICABILITÉ FORCE MAJEURE

La société DAVITECH et aucune autre partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de leurs obligations au titre des conditions générales de vente, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l’inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes les dispositions raisonnables afin d’atténuer les effets résultant desdites situations.

XXVII – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations recueillies par la Société et permettant d’identifier le Client (principalement nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc.) sont enregistrées dans son fichier client. Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de la Commande du Client et aux relations commerciales. Ces informations sont considérées comme des informations confidentielles. Elles seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client, le traitement de la commande et la promotion des services de la Société. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de la Société, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Ces informations peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations notamment celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y dire contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exorcise des droits de la défense, etc.). Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union européenne. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées par la Société. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par la Société de ses obligations légales et réglementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Le Client peut en effet exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication sont interdites. Pour faire valoir ce droit, le Client contactera le service clientèle de la Société à l’adresse suivante : Société DAVITECH, 27 rue du 19 mars 1962 – 93220 GAGNY. Cette demande doit être écrite, signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature du Client et doit préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande. Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas recevoir de messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messagerie SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci à la possibilité de modifier son choix en contactant la Société dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscriptions prévues dans les messages SMS ou électroniques. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à la Société par des tiers, à des fins de prospection commerciale. En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ou de toute autre autorité compétente.

XXVIII – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est soumis au droit français. À défaut de résolution à l’amiable, tout différend auquel pourrait donner lieu l’exécution ou l’interprétation des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend la commune de l’acheteur, ou le siège de la société DAVITECH, au choix du demandeur.

INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION DROIT DE LA RÉTRACTATION

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, ce délai de rétractation expire :

-1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 du code de la consommation ;

-2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à la Société DAVITECH – 27 rue du 19 mars 1962 – 93220 GAGNY téléphone : 06.14.95.31.18 – courriel : contact@davitech.fr votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint au bon de commande mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

EFFETS DE LA RÉTRACTATION

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous récupérerons le bien à nos propres frais. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Toutefois, en application de l’article L221-25 du code de la consommation, si vous avez demandé l’exécution de la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat. En application de l’article L221-28 du Code de la con- sommation, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé par le Client pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échap- pant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de
protection de la santé ;

6º De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de trans- port de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable expres du consommateur et renoncement expres a son droit de retractation.

CODE DE LA CONSOMMATION – VENTES HORS ÉTABLISSEMENT

Article L111-1

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; 

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ; 

3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ; 

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ; 

5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ; 

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre ler du livre VI. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat. Les dispositions du présent article s’appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement.

CODE DE LA CONSOMMATION : ARTICLE L221-5

I.-Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes:
1° Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ;

2° Le prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4;